Gestion et analyse de constats d’infractions

Constat d’infraction : N’alourdissez pas votre dossier PEVL (Loi 430)

Votre chauffeur ou votre entreprise avez reçu un constat d’infraction par un agent de Contrôle Routier Québec (CRQ) ou autre corps policier ? Vous êtes sans savoir que ladite infraction (même celle émise au chauffeur) sera immédiatement notée à votre dossier PEVL (Loi 430) et affectera du fait même votre cote de sécurité. Dans certain cas, l’entreprise pourrait être convoquée à la Commission des Transports du Québec (CTQ) et devoir expliquer la dégradation de son dossier.

Qui peut vous déclarer coupable d’une infraction? Seul un juge ou vous-même. Autrement dit, vous êtes innocent jusqu’à la preuve du contraire et la contestation d’un constat d’infraction n’est pas un privilège, c’est un droit !

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Ayant émis d’innombrables constats d’infractions durant ma carrière, je connais les rouages du système de justice et je suis habilité à vous conseiller en cette matière. Que ce soit pour l’analyse du constat d’infraction, la gestion du dossier, négocier en votre nom auprès du Procureur de la Couronne (avec une procuration de votre part m’autorisant à procéder), mon assistance vous sera très utile et surtout bénéfique pour l’entreprise !