Gestion de la loi 430 (PECVL)

Découvrez nos formations en transport relatives à la Loi 430 pour gérer au mieux votre dossier PECVL

Depuis le 1er juillet 1999, la Loi 430 et ses amendements obligent  les propriétaires et exploitants qui utilisent des véhicules lourds à des fins commerciales, à être inscrits au Registre de la Commission des Transports du Québec pour permettre à la Commission des Transports du Québec (CTQ) d’évaluer le comportement des personnes et des dossiers de l’entreprise. De plus, la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) tient pour chaque propriétaire et exploitant de véhicules lourds, un dossier PEVL (Propriétaires et Exploitants de Véhicules Lourds).

Suite à une détérioration du dossier PEVL (Loi 430) de l’entreprise, la SAAQ transmet alors le dossier PEVL à la CTQ.

Toujours un impact de la Loi 430, un inspecteur de la CTQ peut faire une visite en entreprise afin d’évaluer l’état des dossiers obligatoires, exigés par la Loi 430, de même que les entretiens des véhicules. Suite à la visite de l’inspecteur et aux résultats de son enquête, la CTQ peut alors convoquer l’entreprise à une audience publique.

Dès l’entrée en vigueur de la Loi 430, la CTQ est en mesure d’imposer des conditions visant à corriger les déficiences constatées: soit d’imposer des formations à l’entreprise et/ou des formations aux conducteurs et/ou exiger que l’entreprise se dote de politiques et de sanctions internes. Dans les cas les plus graves, la CTQ pourra interdire l’exploitation ou la mise en circulation de véhicules lourds soit une cote « SATISFAISANT », « CONDITIONNEL » ou « INSATSFAISANT ».

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AMENDEMENT

Depuis l’amendement de la Loi 430 (Loi 129), la CTQ peut maintenant convoquer les conducteurs (Dossier PECVL : Propriétaires, Exploitants et Conducteurs de Véhicules Lourds). En effet, celle-ci identifie les conducteurs à risque à partir des infractions commises au volant d’un véhicule lourd,  inscrites à leurs dossiers de conduite.

Suite à un trop grand nombre d’infractions commises soit au Québec ou dans une autre province canadienne, le conducteur peut être convoqué à la CTQ et se voir imposer conditions, en l’occurrence : de suivre des formations (Heures de conduite, Vérification avant départ, Conduite préventive) ou dans certains cas critiques, se voir suspendre sa classe de conducteur de véhicules lourds pour une certaine période.

Le conducteur a un laps de temps pour se conformer à la décision du Commissaire.

Les formations offertes pour ce volet sont :

  • Brève introduction à la Loi PECVL (Loi 430);
  • Les obligations des propriétaires, exploitants et conducteurs de véhicules lourds (Loi 430);
  • La tenue de dossiers :
    • Le dossier du/des conducteurs;
    • Le dossier de/des l’employés;
    • Le dossier du/des véhicules;
    • Le dossier de l’exploitant;
  • La Politique d’évaluation des conducteurs de véhicules lourds (Loi 430);
  • Survol des diverses lois et règlementations;
  • Suivi du comportement: explications des diverses cotes de sécurité (Loi 430);
  • Les différentes interventions de la SAAQ et de la CTQ;
  • Préparation à audit.